Conditions générales de service
Les présentes conditions générales régissent les relations entre VCG Construct SRL (ci-après « l'Entreprise ») et ses clients dans le cadre de ses prestations de plafonnage, peinture, enduits décoratifs (béton ciré, Mortex) et travaux de finition. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
1. Identité de l'entreprise
VCG Construct SRL — Rue Henri Deleers 34 boîte 5, 1070 Anderlecht — BCE/TVA BE 0640.704.497 — Vcgconstruct@hotmail.com — +32 493 42 19 73.
2. Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Les prix sont exprimés en euros. Le devis devient contractuel après signature du client (par écrit ou voie électronique). Les informations et exemples figurant sur le présent site n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent pas une offre contractuelle.
3. Commande et acompte
La commande est confirmée par la signature du devis. Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant est précisé sur le devis. Les travaux débutent après réception de l'acompte et accord sur le planning.
4. Exécution des travaux
L'Entreprise s'engage à exécuter les travaux dans les règles de l'art. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation. Le client s'engage à rendre le chantier accessible et à fournir les raccordements nécessaires (eau, électricité).
5. Prix et paiement
Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant à réception. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire pourront être appliqués conformément au droit belge, après mise en demeure restée sans effet.
6. Réception des travaux
La réception des travaux s'effectue contradictoirement à la fin du chantier. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit. À défaut de réserve, les travaux sont réputés acceptés.
7. Garanties
L'Entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, par la garantie décennale prévue par le droit belge pour les travaux concernés. Les vices apparents doivent être signalés lors de la réception ; les vices cachés dans les meilleurs délais après leur découverte.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique, le consommateur qui conclut un contrat hors établissement dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit ne s'applique pas, ou est limité, lorsque les travaux ont, à la demande expresse du client, commencé avant l'expiration de ce délai. Les modalités sont précisées au contrat.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'Entreprise est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Elle ne saurait être engagée pour des dommages liés à un usage anormal, à un défaut d'entretien ou à l'intervention de tiers.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.
Dernière mise à jour : mai 2026.